#31 – T3 rencontre Erwann Binet (député socialiste)

Le 29 septembre 2015, l'Assemblée Nationale a enregistré une proposition de loi déposée par le parti socialiste pour faciliter le changement de la mention sexe à l'état civil.

Pour celles et ceux qui découvrent cette nouvelle proposition de loi, un résumé sur LCP : Changement d'Etat civil : La loi socialiste qui veut faciliter la vie des trans

Pour les plus courageu.x.ses, la proposition de loi ici : Proposition de loi

Depuis, le député Erwann Binet a fait la rencontre de plusieurs associations qui s'occupent de la question trans en France. Trans 3.0 a également été reçue pour discuter de cette proposition le 3 novembre 2015 à l'Assemblée Nationale.

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LE RESUME de T3 sur cette loi :

Le positif :

- un délai de 3 mois contrairement à plus d'un an aujourd'hui (minimum)

- gratuité et moins de délais

- le retrait de la nécessité d'avoir eu recours a une opération de réassignation ou de prouver l'irreversibilité

- choix de produire des attestations médicales ou non

Les points à retravailler :

- l'exclusion des personnes travesti.e.s ou n'ayant pas commencé de parcours de transition (à partir de quel moment le parcours commence t il ? comment juger de ce point si on ne demande pas d'attestations médicales ? que fait on des personnes trans qui ne souhaitent pas de parcours médicalisé ?)

- le passage devant un autre juge que le procureur serait plus neutre comme le juge des affaires familiales ou un notaire

- "le procureur pourra saisir le TGI en cas de doutes sérieux" : qui va définir les doutes sérieux ? trop grande place à l’interprétation et risque de traitement non uniforme sur l'ensemble du territoire

- le terme "intime conviction" est difficile à prouver : ce serait plus juste de le remplacer par consentement libre et éclairé

- la modification sera portée en marge des actes d'état civil intégral, donc le passé sera toujours visible : risques de discriminations

- ne concerne que les majeurs

- exclusion des personnes intersexes

Vous pouvez télécharger ici le compte rendu de la rencontre rédigé par Candice :

CR de la rencontre Erwann Binet pour la PPL 2015

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